Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 703
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
703. Le commissaire national aux plaintes et à la qualité des services doit, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme personne indépendante.
Tout commissaire aux plaintes et à la qualité des services doit, de l’avis du conseil d’administration de Santé Québec, se qualifier comme personne indépendante.
Une personne se qualifie comme indépendante si elle n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, notamment de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à l’exercice de ses fonctions eu égard aux intérêts des usagers et des autres personnes susceptibles de formuler une plainte en vertu de l’article 671.
2023, c. 34, a. 703.
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